Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service FIDEIA, édité par MAIRESSE & CO, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), Jean Francky Mairesse(SIREN 994 983 179), 2 boulevard Ferdinand de Lesseps, 13090 Aix-en-Provence. Le service est destiné aux professionnels : le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

FIDEIA est une application en ligne de gestion d’agenda et de contacts, avec des automatisations d’e-mails (ANTI NO-SHOW, REVIEW, REACTIVATE et AUTO-FILL). Les messages partent par e-mail ; le SMS n’est pas disponible.

2. Accès et validation du compte

L’accès au service est réservé aux abonnés. La création du compte est validée au moment où l’abonnement est valide : tant qu’il ne l’est pas, seules la page d’abonnement et la page du compte sont accessibles. L’inscription vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

3. Prix

Offre Fondateurs : 29,90 € par mois, réservée aux 150 premiers abonnés. Le tarif est conservé tant que l’abonnement reste actif. Une fois les places prises, d’autres tarifs s’appliquent aux nouveaux abonnés. L’offre Fondateurs n’est plus proposée à un compte dont l’abonnement a pris fin.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix à payer, sans TVA en sus.

4. Paiement et facturation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Les factures sont envoyées par e-mail et restent disponibles depuis la page Abonnement.

En cas de défaut de paiement, l’accès peut être suspendu. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5. Résiliation et suppression des données

Le client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.

À la fin de l’abonnement, l’accès et les automatisations s’arrêtent. Les informations du compte (entreprise, contacts, rendez-vous, historique) sont supprimées automatiquement 7 jours après la fin de l’abonnement ; un e-mail indique la date de suppression. Reprendre un abonnement avant cette date conserve les informations. Passé ce délai, la suppression est définitive : un client qui revient recommence un nouveau compte, sans l’offre Fondateurs.

6. Obligations du client

Le client est responsable de l’usage qu’il fait du service et de la licéité de ses envois à ses propres clients : consentement, information et respect du droit de désinscription. Les messages comportent un lien de désinscription, sauf les rappels de rendez-vous déjà pris. Le client s’interdit tout usage illicite ou abusif du service.

7. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’accessibilité continue (maintenance, incidents, prestataires tiers). Aucun résultat chiffré n’est garanti : chaque professionnel constate ce que ses propres règles produisent. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients qu’il saisit dans le service, le client est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction du client et pour fournir le service. Pour les données du compte du client, l’éditeur est responsable de traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d’Aix-en-Provence.

Une question sur ces conditions : contact@fideia.fr.